I- But et composition de l’association
II – Administration et fonctionnement
III – Dotation, ressourses annuelles
IV – Modification des statuts et dissolution
V – Surveillance et réglement intérieur
I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’association dite Société Française d’Immunologie fondée en 1966, a pour but d’encourager, de promouvoir et de réaliser toute action pouvant favoriser le développement de l’Immunologie.
Sa durée est illimitée
Elle a son siège à PARIS.
es moyens d’action de la Société sont notamment :
1) l’organisation de cours, conférences, colloques, congrès, expositions et toutes formes d’enseignement sur les problèmes scientifiques et pratiques relatifs à l’Immunologie,
2) des publications et bulletins,
3) l’attribution de bourses, prix et récompenses.
L’association se compose de Membres titulaires, de Membres correspondants, de Membres d’honneur et de Membres bienfaiteurs, ces derniers peuvent être aussi bien des personnes morales que physiques. Le nombre de membres est illimité. Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration. Les candidatures sont transmises au Secrétariat Général qui les soumet à l’examen d’une Commission de Nomination. Chaque candidature est accompagnée d’une liste de titres et travaux et du parrainage de deux membres de la Société. La cotisation annuelle minimum est de 70 F pour les membres titulaires et pour les membres correspondants, et de 1000 F pour les membres bienfaiteurs personne morale.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’Assemblée Générale.
Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration, après approbation par l’Assemblée Générale, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans qu’elles soient tenues de payer une cotisation.
La qualité de membre de l’Association se perd :
1) par la démission
2) par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave par l’Assemblée Générale sur le rapport du Conseil d’Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L’association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre 12 membres au moins et 18 membres au plus.
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour deux ans par l’Assemblée Générale, et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée. Le Conseil comporte en outre à titre permanent le Président Fondateur de la Société Française d’Immunologie.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement des membres du Conseil a lieu tous les ans par moitié. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs. Le Conseil d’Administration choisit au scrutin secret parmi ses membres élus un bureau constitué par le Président, deux Vice-Présidents, le Secrétaire, le Trésorier et le Secrétaire adjoint.
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale de l’Association comprend les Membres titulaires, d’Honneur et Bienfaiteurs.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Son bureau est celui du Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Elle approuve la nomination de nouveaux membres de la Société.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de bien rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
La dotation comprend :
1) une somme de 1 000 francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant,
2) les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser,
3) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en aie été autorisé,
4) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association,
5) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de sociétés d’investissement constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garanties d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
1) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 12,
2) des cotisations et souscriptions de ses Membres,
3) des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics,
4) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
6) du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de la Santé, du Secrétariat d’Etat aux Universités et du Ministre de l’Industrie et de la Recherche, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d ‘Administration ou sur la proposition du dixième des Membres dont se compose l’Assemblée Générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 30 jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents.
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des Membres en exercice.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements visés à l’article 35 de la Loi du 14 Janvier 193 ??
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur, au Ministre de la Santé, au Secrétaire d’Etat aux Universités et au Ministre de l’Industrie et de la Recherche.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la sous-Préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du Département, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre de la Santé, au Secrétaire d’Etat aux Universités et au Ministre de l’Industrie et de la Recherche.
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Santé, le Secrétaire d’Etat aux Universités et le Ministre de l’Industrie et de la Recherche ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
Art. 23 Les présents statuts n’entreront en vigueur que lors de l’octroi de la reconnaissance d’Utilité Publique.
Le Président Le Secrétaire adjoint
Reconnaissance acquise par décret du 15 février 1978, sous la signature de Raymond Barre, Premier Ministre, et de Christian Bonnet, Ministre de l’Intérieur.
Paru au Journal Officiel n° 045/C du 22 février 1978